Construction sans permis

Vous comparaissez devant une juridiction pénale? Attention certaines décisions ont un impact sur le permis de conduire, il faut donc faire le point sur cette question lors de notre entretien.

Je mettrai en œuvre les différentes possibilités pour que vous puissiez le conserver.

Mettre en place une stratégie

Au 1er rendez-vous j’évalue la situation pour vous donner le meilleur conseil.

 

En matière d'infraction aux règles d'urbanisme n'attendez pas d'être convoqué. Plus vite vous consultez mieux c'est!

Lorsqu'une construction est réalisée sans permis, le Maire engage des poursuites le plus souvent pénales et sollicite la remise en état c'est à dire la démolition sous astreinte.

Durant la procédure les personnes mises en cause sont toujours entendues par la gendarmerie ou la Police nationale.

Consulter un avocat en droit pénal qui connait les règles d'urbanisme permet de déjouer les pièges très particuliers de ces auditions et préparer au mieux votre défense devant le tribunal.

Prendre contact avant cette convocation pour être entendu  en matière de construction sans permis est la clé pour réussir.

 

Le cabinet de Maître Corinne FERRER Avocate a obtenu plusieurs décisions de prescription d'infractions aux règles d'urbanisme et vous aidera à collecter les pièces nécessaires.