Documents utiles
Dossier d'aide juridictionnelle
Pour constituer un dossier d'aide juridictionnelle, vous pouvez télécharger le fichier.
Attention, il est indispensable qu'il soit signé et accompagné des photocopies des justificatifs demandés. Si le dossier n'est pas complet, il sera rejeté par le bureau d'aide juridictionnelle.
- Déclaration sur l'honneur - article 388-1 du code civil
Télécharger la déclaration - Attestation de témoin - (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
Télécharger le document à compléter - Déclaration prestation compensatoire - (article 272 du Code civil)
Télécharger le document à compléter
- le barème des pensions alimentaires sur justice.fr à consulter!https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire