La Prestation Compensatoire

Définition : Somme qui vient compenser la disparité des revenus issue de la séparation.

Article 271 du code civil cite les critères :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Les méthodes

Bref, la loi ne dit pas comment mélanger ces critères.

Il existe 13 méthodes de calculs qui donnent une fourchette à l’intérieure de laquelle ces critères fluctuent.

En cas de rente viagiere la PC peut elle être révisée

Acte d'Avocat

Article 1374

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

1- LE TEXTE

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

2- L’INTERET

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,

que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,

des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante4. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent ainsi régler une partie de leur litige en rédigeant un acte d’avocat en cours de procédure qui sera ensuite soumis au juge pour homologation, ce qui confèrera force exécutoire à leur accord.

L’acte d’avocat authentifie les signatures des parties

Il facilite la preuve

Il s’applique à tous les domaines du droit excepté lorsque la loi impose un acte authentique (vente d’immeuble par exemple…)

Il permet lorsque le recours à la justice est éloigné de régler entre les parties l’essentiel du conflit pour ne laisser au juge que les points de désaccords

Il interrompt la prescription

3- EXEMPLES

-En cas d’audience différée pour cause sanitaire, actuellement Montpellier les audiences de non-conciliations fixées en juin sont reportées en décembre 2020, un acte d’avocat peut gérer la transition et permettre aux parties d’entériner leurs accords

Sur le domicile

Sur le paiement des crédits

Ou sur les droits des enfants

La déclaration d’impôts

Vous avez prêté de l’argent à votre conjoint et vous souhaitez faire établir une reconnaissance de dette fiable.

Vous pouvez également avoir recours à l’acte d’avocat concernant :

Le contrat de bail, le cautionnement, la succession, le divorce…

L'Audience devant le juge aux affaires familiales a Montpellier

1°) OU

Au tribunal Judiciaire, Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte

Vous pouvez vous garer sur la place Pierre Flotte ou rue Auguste Comte (stationnement payant)

Parking Gambetta , les Arceaux, Pitot sont également à proximité

Devant le palais il y a deux places pour personnes à mobilité réduite

En tram : station Plan Cabanes ligne 3

2) QUAND

Vous avez reçu la convocation soit par voie d’huissier (assignation ou citation) qui mentionne la date et l’heure, ou par voie du greffe en courrier recommandé.

Arrivez à l’heure mais sachez que plusieurs autres dossiers sont convoqués en même temps,

Inutile de venir trop en avance vous ne passerez pas avant

Plusieurs heures d’attente sont possibles, pour une audience de 8h30 prévoyez votre demi-journée

Il y a deux salles d’attentes dans lesquelles vous pouvez attendre, vous avez donc le choix d’attendre ou pas avec votre ex conjoint.

3) AVEC QUI ?

Avec vous car votre présence est requise.

Indispensable en matière de divorce, les juges aux affaires familiales aiment avoir les parties présentes à l’audience de cabinet.

Avec avocat s’il s’agit d’un divorce

Si vous êtes défendeur (c’est-à-dire que ce n’est pas vous qui avez pris l’initiative de la procédure, et que vous n’avez pas d’avocat vous ne pourrez pas signer le procès-verbal d’acceptation de la procédure de divorce )

4) DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

Pour les audiences du juge aux affaires familiales hors divorce, ou les audience de conciliation en divorce ou en séparation de corps, l’audience est une audience de cabinet( sans public) qui se déroule dans le bureau du juge)

Seront présents : un juge (à Montpellier les juges ne mettent pas leur robe d’audience en audience de cabinet)

Un greffier (idem)

Votre conjoint

Vous

Lorsque les parties ont un avocat, celui-ci assiste aux débats

Le juge vérifie les identités et les adresses (venez avec votre carte d’identité

Le juge donne la parole au demandeur ou à son avocat

Puis au défendeur ou à son avocat

Enfin il pose parfois des questions à l’une ou l’autre des parties

Il donne la date à laquelle sera rendue la décision

Pour finir deux petits conseils pratiques :

-Venez comme vous êtes dans la vie, évitez simplement les shorts et les débardeurs qui peuvent donner une image trop décontractée pour l’occasion !

- si vous n’avez pas d’avocat pensez à préparer le dossier et à l’adresser à l’autre partie qui devra faire de même.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Maitre Corinne FERRER s'occupe du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat à Montpellier;

La première étape, c’est de vous recevoir et de faire le point avec vous sur vos souhaits concernant votre divorce, tant concernant la garde des enfants que du patrimoine. Bien entendu, vous recevrez des conseils pratiques et éventuellement fiscaux. La convention d'honoraire est établie. Pas de surprise, vous savez exactement ce que vous aurez à régler.Cet entretien est  confidentiel.

La convention est ensuite rédigée par votre avocat qui la transmet à l’avocat de votre époux / épouse.

Une fois que les époux et leurs avocats se sont mis d’accords sur la convention, la convention vous ai adressée par courrier recommandé.

Après un délai de réflexion de quinze (15) jours prévu par la loi, vous aurez rendez-vous au cabinet pour la signature du projet de convention.

           Cette signature se fait en présence des parties et de leurs avocats.

La convention de divorce sera ensuite adressée au notaire pour enregistrement et il sera procédé aux formalités de transcription sur l'acte de mariage français. A aucun moment, vous n'aurez à vous déplacer chez le notaire, c'est votre avocat qui s'en occupe.

Votre avocat reçoit ensuite du notaire le certificat c'est terminé vous êtes divorcé

Quels avantages :

La rapidité : A réception de tous les documents demandés, vous pourrez divorcez dans un délai de 1 mois. ________

Vous décidez vous-même des conséquences de votre divorce

Cette procédure permet d'éviter de passer devant le juge.

Le coût est moindre que les divorces contentieux

Conseil de votre avocat :

Ce divorce est à privilégier lorsque les relations sont apaisées entre les anciens conjoints.

Audience de Non-Conciliation

Triste jour, vous avez reçu une convocation au tribunal pour une audience de non-conciliation.

Cela faisait quelques temps que ca n’allait plus, mais vous ne pensiez pas en être arrivés là,

Que va-t-il se passer lors de cette audience ?

D’abord, lors de l’audience de non conciliation, le juge ne prononce pas le divorce , nous le verrons ensuite.

Comment ?

La convocation est obligatoirement un courrier recommandé adressé par le greffe du tribunal ou d’une convocation reçue par huissier de justice.

Ce courrier comprend la convocation pour l’audience et la requête rédigée par l’avocat de votre conjoint.

Votre présence est requise pour l’audience. Si vous n’étiez pas présent bien que dûment convoqué une décision pourrait être prise en votre absence.

Où ?

L’audience se déroule au tribunal judiciaire de la ville dans laquelle se situe le domicile conjugal .

C’est écrit sur la convocation, avec l’adresse et l’heure.

L’audience de non conciliation n’est pas publique.

Elle se déroule dans le bureau du magistrat .

Quand ?

A la date fixée par la convocation. Et à partir de l’heure prévue…

Qui ?

Cette convocation vient du greffe à la demande de votre conjoint .

Seront présents dans le bureau du juge :

Le juge et le greffier,

Votre conjoint

Son avocat

Vous

Votre avocat

Si vous ne vous présentez pas une décision sera rendue en votre absence sur la base des déclarations de l’adversaire .

Pourquoi ?

C’est la première étape de la procédure de divorce ou de séparation de corps.

Le juge est là pour deux choses pour déterminer les mesures provisoires celles concernant :

Concilier les parties

Le juge entend les parties individuellement sans avocat.

Il prend acte de la situation et demande à chaque époux s’il souhaite signer le procès-verbal d’acceptation de la rupture des liens du mariage .

Cette signature ne peut être envisagée que si chaque époux est présent et assisté d’un avocat.

Cette acceptation est irrévocable. Il n’est pas possible d’y revenir même en cas d’appel.

Elle a pour intérêt d’éviter le divorce pour faute.

Mieux vaut cependant faire le point avant l’audience avec votre avocat pour savoir s’il est judicieux d’accepter à ce stade.

Prononcer les mesures provisoires en fonction des demandes formulées dans la requête et éventuellement des vôtres

Autoriser les époux à résider séparément

Le domicile conjugal

La garde et la pension alimentaire des enfants

Une éventuelle pension pour le conjoint

La prise en charge des crédits,

L’attribution des véhicules ….

Jusqu’à quand ?

Ces mesures vont s’appliquer tout au long de la procédure du divorce.

En conclusions, si vous voulez être partie prenante des décisions qui vont être prises concernant vos enfants et vos biens, il faut constituer un avocat dans le cadre de la procédure de toutes façons, autant le faire le assez vite pour assurer la défense de vos intérêts.

Séparation du couple et compte bancaire, comment procéder ?

Le Saviez-Vous: Le divorce ou la séparation de corps n’a pas pour effet de clore le compte joint, il faut régler cette question entre vous et la banque.

Bien sûr, l’idéal est de clôturer le compte joint!

Lors d’une séparation, les questions relatives aux comptes bancaires peuvent engendrer de nombreuses tensions dans un contexte déjà compliqué. Aujourd’hui, je vous donne les différentes attitudes à adopter en fonction de la situation toujours dans un soucis d’apaiser les tensions.

1/ Les deux concubins sont d’accord :

Pour le clôturer, l’ensemble des co-titulaires doit faire la demande de clôture.

La plupart des banques refusent (voir dans les conditions générales) de transformer en compte individuel.

En pratique :

- demandez à votre conjoint d’envoyer en RAR en même temps que vous avec copie de pièce d’identité, la demande de résiliation du compte.

-Laissez une provision suffisante pour faire face aux derniers prélèvements,

-Adressez un RIB de votre nouveau compte bancaire auprès de vos créanciers (courants EDF , SFR, impôts)

-Puis restituez au banquier vos moyens de paiement

2/ Si votre conjoint refuse la clôture du compte, il faudra se désolidariser en adressant au banquier un courrier avec accusé de réception

Il faut également adresser au co-titulaire du compte un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le compte devient alors indivis ce qui implique que la banque va demander auprès d’un des titulaires du compte :

le paiement du solde

La restitution des moyens de paiement

A compter de ce moment chaque opération est soumise à l’approbation des deux titulaires, la solidarité n’existe plus.

Si le solde le permet, pensez au préalable à retirer la somme que vous estimez vous appartenir en tenant compte des prélèvements à venir.

Conseil de votre avocat : Et pensez à annuler les procurations !