Séparation du couple et compte bancaire, comment procéder ?
Le Saviez-Vous: Le divorce ou la séparation de corps n’a pas pour effet de clore le compte joint, il faut régler cette question entre vous et la banque.
Bien sûr, l’idéal est de clôturer le compte joint!
Lors d’une séparation, les questions relatives aux comptes bancaires peuvent engendrer de nombreuses tensions dans un contexte déjà compliqué. Aujourd’hui, je vous donne les différentes attitudes à adopter en fonction de la situation toujours dans un soucis d’apaiser les tensions.
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Audience de Non-Conciliation
Triste jour, vous avez reçu une convocation au tribunal pour une audience de non-conciliation.
Que va-t-il se passer lors de cette audience ?
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Le divorce par acte d'avocat enregistré par un notaire
Maitre Corinne FERRER s'occupe du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat à Montpellier;
La première étape, c’est de vous recevoir en presentiel ou en entretien telephonique et de faire le point avec vous sur vos souhaits concernant votre divorce, tant concernant la garde des enfants que du patrimoine. Bien entendu, vous recevrez des conseils pratiques et fiscaux. La convention d'honoraire est établie. Pas de surprise, vous savez exactement ce que vous aurez à régler.Cet entretien est confidentiel.
La convention est ensuite rédigée par votre avocat qui la transmet à l’avocat de votre époux / épouse.
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L'Audience devant le juge aux affaires familiales a Montpellier
1°) OÙ
Au tribunal Judiciaire, Nouveau Palais de Justice Place Pierre Flotte
Vous pouvez vous garer sur la place Pierre Flotte ou rue Auguste Comte (stationnement payant)
Parking Gambetta , les Arceaux, Pitot sont également à proximité
Devant le palais il y a deux places pour personnes à mobilité réduite
En tram : station Plan Cabanes ligne 3
2) QUAND
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Acte d'Avocat
Article 1374
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
1- LE TEXTE
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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La Prestation Compensatoire
Définition : Somme qui vient compenser la disparité des revenus issue de la séparation.
Article 271 du code civil cite les critères :
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