Acte d'Avocat

Article 1374

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

1- LE TEXTE

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

2- L’INTERET

En contresignant l'acte, l’avocat certifie :

qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,

que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l'intégrité du consentement,

des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,

que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante4. L’Acte d'Avocat est donc un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent ainsi régler une partie de leur litige en rédigeant un acte d’avocat en cours de procédure qui sera ensuite soumis au juge pour homologation, ce qui confèrera force exécutoire à leur accord.

L’acte d’avocat authentifie les signatures des parties

Il facilite la preuve

Il s’applique à tous les domaines du droit excepté lorsque la loi impose un acte authentique (vente d’immeuble par exemple…)

Il permet lorsque le recours à la justice est éloigné de régler entre les parties l’essentiel du conflit pour ne laisser au juge que les points de désaccords

Il interrompt la prescription

3- EXEMPLES

-En cas d’audience différée pour cause sanitaire, actuellement Montpellier les audiences de non-conciliations fixées en juin sont reportées en décembre 2020, un acte d’avocat peut gérer la transition et permettre aux parties d’entériner leurs accords

Sur le domicile

Sur le paiement des crédits

Ou sur les droits des enfants

La déclaration d’impôts

Vous avez prêté de l’argent à votre conjoint et vous souhaitez faire établir une reconnaissance de dette fiable.

Vous pouvez également avoir recours à l’acte d’avocat concernant :

Le contrat de bail, le cautionnement, la succession, le divorce…

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