Audience de Non-Conciliation

Triste jour, vous avez reçu une convocation au tribunal pour une audience de non-conciliation.

Cela faisait quelques temps que ca n’allait plus, mais vous ne pensiez pas en être arrivés là,

Que va-t-il se passer lors de cette audience ?

D’abord, lors de l’audience de non conciliation, le juge ne prononce pas le divorce , nous le verrons ensuite.

Comment ?

La convocation est obligatoirement un courrier recommandé adressé par le greffe du tribunal ou d’une convocation reçue par huissier de justice.

Ce courrier comprend la convocation pour l’audience et la requête rédigée par l’avocat de votre conjoint.

Votre présence est requise pour l’audience. Si vous n’étiez pas présent bien que dûment convoqué une décision pourrait être prise en votre absence.

Où ?

L’audience se déroule au tribunal judiciaire de la ville dans laquelle se situe le domicile conjugal .

C’est écrit sur la convocation, avec l’adresse et l’heure.

L’audience de non conciliation n’est pas publique.

Elle se déroule dans le bureau du magistrat .

Quand ?

A la date fixée par la convocation. Et à partir de l’heure prévue…

Qui ?

Cette convocation vient du greffe à la demande de votre conjoint .

Seront présents dans le bureau du juge :

Le juge et le greffier,

Votre conjoint

Son avocat

Vous

Votre avocat

Si vous ne vous présentez pas une décision sera rendue en votre absence sur la base des déclarations de l’adversaire .

Pourquoi ?

C’est la première étape de la procédure de divorce ou de séparation de corps.

Le juge est là pour deux choses pour déterminer les mesures provisoires celles concernant :

Concilier les parties

Le juge entend les parties individuellement sans avocat.

Il prend acte de la situation et demande à chaque époux s’il souhaite signer le procès-verbal d’acceptation de la rupture des liens du mariage .

Cette signature ne peut être envisagée que si chaque époux est présent et assisté d’un avocat.

Cette acceptation est irrévocable. Il n’est pas possible d’y revenir même en cas d’appel.

Elle a pour intérêt d’éviter le divorce pour faute.

Mieux vaut cependant faire le point avant l’audience avec votre avocat pour savoir s’il est judicieux d’accepter à ce stade.

Prononcer les mesures provisoires en fonction des demandes formulées dans la requête et éventuellement des vôtres

Autoriser les époux à résider séparément

Le domicile conjugal

La garde et la pension alimentaire des enfants

Une éventuelle pension pour le conjoint

La prise en charge des crédits,

L’attribution des véhicules ….

Jusqu’à quand ?

Ces mesures vont s’appliquer tout au long de la procédure du divorce.

En conclusions, si vous voulez être partie prenante des décisions qui vont être prises concernant vos enfants et vos biens, il faut constituer un avocat dans le cadre de la procédure de toutes façons, autant le faire le assez vite pour assurer la défense de vos intérêts.

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