Séparation du couple et compte bancaire, comment procéder ?

Le Saviez-Vous: Le divorce ou la séparation de corps n’a pas pour effet de clore le compte joint, il faut régler cette question entre vous et la banque.

Bien sûr, l’idéal est de clôturer le compte joint!

Lors d’une séparation, les questions relatives aux comptes bancaires peuvent engendrer de nombreuses tensions dans un contexte déjà compliqué. Aujourd’hui, je vous donne les différentes attitudes à adopter en fonction de la situation toujours dans un soucis d’apaiser les tensions.

1/ Les deux concubins sont d’accord :

Pour le clôturer, l’ensemble des co-titulaires doit faire la demande de clôture.

La plupart des banques refusent (voir dans les conditions générales) de transformer en compte individuel.

En pratique :

  • demandez à votre conjoint d’envoyer en RAR en même temps que vous avec copie de pièce d’identité, la demande de résiliation du compte.
  • Laissez une provision suffisante pour faire face aux derniers prélèvements,
  • Adressez un RIB de votre nouveau compte bancaire auprès de vos créanciers (courants EDF , SFR, impôts)
  • Puis restituez au banquier vos moyens de paiement

2/ Si votre conjoint refuse la clôture du compte, il faudra se désolidariser en adressant au banquier un courrier avec accusé de réception

Il faut également adresser au co-titulaire du compte un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le compte devient alors indivis ce qui implique que la banque va demander auprès d’un des titulaires du compte :

le paiement du solde

La restitution des moyens de paiement

A compter de ce moment chaque opération est soumise à l’approbation des deux titulaires, la solidarité n’existe plus.

Si le solde le permet, pensez au préalable à retirer la somme que vous estimez vous appartenir en tenant compte des prélèvements à venir.

Conseil de votre avocat : Et pensez à annuler les procurations !

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