La Prestation Compensatoire

Définition : Somme qui vient compenser la disparité des revenus issue de la séparation.

Article 271 du code civil cite les critères :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Les méthodes

Bref, la loi ne dit pas comment mélanger ces critères.

Il existe 13 méthodes de calculs qui donnent une fourchette à l’intérieure de laquelle ces critères fluctuent.

En cas de rente viagiere la PC peut elle être révisée